CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Interface professionnelle Clubbr Pro — Établissements partenaires

Version en vigueur au 30 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'interface professionnelle Clubbr Pro accessible à l'adresse https://pro.clubbr.fr (ci-après « le Dashboard »), ainsi que les conditions commerciales applicables aux services payants proposés par Clubbr App SASU aux établissements partenaires.

L'Éditeur du Dashboard est Clubbr App SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France, immatriculée au RCS Nice sous le numéro 102 368 578, numéro de TVA intracommunautaire FR60102368578 (ci-après « Clubbr » ou « l'Éditeur »).

Nature B2B : les présentes CGU/CGV régissent exclusivement les relations entre Clubbr App SASU et des professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale). Les règles de protection du consommateur ne s'appliquent pas aux relations régies par les présentes. En particulier, aucun droit de rétractation de 14 jours n'est applicable aux achats effectués par les Établissements.

Article 1 – Définitions

Dashboard / Interface Pro : désigne l'interface professionnelle Clubbr Pro accessible à l'adresse https://pro.clubbr.fr, permettant à l'Établissement de créer et gérer son compte professionnel, publier des événements et accéder à ses statistiques.

Établissement : désigne toute personne morale ou physique professionnelle (bar, club, lounge, rooftop, pub, brasserie, association, organisateur ou tout autre établissement ou organisateur proposant des animations et événements) titulaire d'un Compte Établissement sur le Dashboard.

Compte Établissement : désigne l'espace professionnel créé par l'Établissement, ou repris par lui lorsque sa fiche a été préalablement référencée par l'Éditeur, sur https://pro.clubbr.fr.

Application Clubbr : désigne l'application mobile Clubbr utilisée par les utilisateurs grand public, distincte du Dashboard.

Application compagnon Pro : désigne l'application mobile professionnelle permettant à l'Établissement de gérer ses événements ; elle ne traite aucun paiement et renvoie vers le Dashboard web pour toute opération payante.

Feed : désigne le fil d'actualité de l'Application Clubbr dans lequel apparaissent les événements publiés par l'Établissement.

Radar : désigne la carte géolocalisée de l'Application Clubbr sur laquelle les événements de l'Établissement apparaissent sous forme de pins.

Événement : désigne toute animation, soirée, promotion ou manifestation publiée par l'Établissement sur le Dashboard et diffusée dans le Feed et sur le Radar de l'Application.

Boost : désigne le placement commercial payant et ponctuel d'un Événement dans un emplacement de visibilité accrue (formule « En avant » ou « À la une »), acheté à l'unité, sans abonnement.

Utilisateur : désigne tout utilisateur de l'Application mobile Clubbr grand public.

Like / Ajout à l'agenda : désigne l'action par laquelle un Utilisateur enregistre un Événement dans son agenda personnel et manifeste son intérêt. Cette action n'est pas un engagement contractuel de l'Utilisateur à se présenter.

Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par Clubbr App SASU via le Dashboard et l'Application compagnon Pro.

Article 2 – Acceptation des CGU/CGV

L'utilisation du Dashboard est subordonnée à l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est matérialisée lors de la création ou de la reprise du Compte Établissement par le cochage de la case prévue à cet effet.

En cochant cette case, le représentant de l'Établissement déclare :

• Agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale
• Avoir le pouvoir d'engager l'Établissement qu'il représente
• Avoir lu et compris les présentes CGU/CGV dans leur intégralité
• Accepter les présentes CGU/CGV sans réserve
• Avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://clubbr.fr/politique-de-confidentialite

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. En cas de modification substantielle affectant les droits des Établissements ou les conditions tarifaires, Clubbr App SASU s'engage à en informer les Établissements par email dans un délai minimum de 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Dashboard après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

Article 3 – Inscription et création ou reprise du Compte Établissement

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Dashboard est réservée aux professionnels légalement immatriculés en France ou dans l'Union Européenne. L'Établissement doit notamment :

• Être titulaire d'un numéro SIRET valide (ou d'un identifiant équivalent pour les associations)
• Exercer une activité licite dans le secteur de la restauration, des débits de boissons, de l'animation ou de l'organisation d'événements
• Désigner un représentant habilité à contracter au nom de l'Établissement

Fiche préexistante. Certains Établissements font l'objet d'une fiche préalablement référencée par l'Éditeur à partir de données professionnelles publiquement accessibles. Dans ce cas, l'Établissement n'a pas de fiche à créer : il lui suffit d'en reprendre la gestion (« C'est mon établissement »), après vérification de son lien avec l'Établissement. Cette reprise emporte création du Compte Établissement et acceptation des présentes.

3.2 Données collectées lors de l'inscription ou de la reprise

Les informations suivantes sont requises :

3.3 Validation du compte

L'Établissement peut publier immédiatement après création ou reprise de son Compte. Clubbr App SASU se réserve le droit de vérifier a posteriori les informations communiquées et de refuser ou suspendre un Compte Établissement en cas d'informations inexactes, d'activité illicite ou de non-respect des présentes CGU/CGV, sans que cette décision ne puisse engager sa responsabilité.

Article 4 – Description des Services

4.1 Publication d'événements — gratuité

La publication d'événements sur le Dashboard est gratuite et illimitée, quel que soit le type d'événement (gratuit ou payant, avec ou sans réservation, avec ou sans billetterie). Clubbr App SASU ne prélève aucune commission sur les entrées, réservations ou billets vendus par l'Établissement, n'impose aucun abonnement et aucun engagement de durée.

Tout événement publié est diffusé dans le Feed et sur le Radar de l'Application Clubbr. L'Établissement est seul responsable du contenu des événements qu'il publie. La visibilité accrue d'un événement (emplacement « En avant » ou « À la une ») relève du recours facultatif à un Boost payant, décrit à l'article 5.

4.2 Tableau de bord et statistiques

L'Établissement dispose d'un tableau de bord présentant les statistiques de ses événements (nombre de vues, nombre d'intéressés, partages, clics vers la réservation, position moyenne, nouveaux abonnés). Ces statistiques sont fournies dans leur intégralité à tout Établissement, qu'il ait recouru ou non à un Boost : aucune fonctionnalité de statistique n'est réservée à un niveau payant.

Données anonymes : l'Établissement n'accède qu'à des compteurs agrégés et anonymes. Aucune donnée personnelle identifiante des Utilisateurs (nom, prénom, email, photo) n'est communiquée à l'Établissement.

4.3 Le Radar

Les événements publiés apparaissent sur le Radar sous forme de pins géolocalisés. L'apparence du pin varie selon le recours ou non à un Boost :

Article 5 – Boosts : formules et tarifs

5.1 Principe

Le seul service payant proposé par Clubbr App SASU est le Boost : un placement de visibilité accrue d'un Événement, acheté à l'unité, sans abonnement, sans engagement et sans reconduction. Chaque Boost porte sur un Événement donné et prend fin automatiquement à la fin de cet Événement.

5.2 Les deux formules de Boost

Tous les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (taux standard français). Le montant TTC est précisé lors du processus d'achat.

5.3 Modification des tarifs

Clubbr App SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Établissements par email dans un délai minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. Les Boosts déjà achetés et actifs ne sont pas affectés par une modification tarifaire ultérieure.

Article 6 – Conditions d'achat et de paiement

6.1 Achat d'un Boost

L'achat d'un Boost s'effectue exclusivement depuis le Dashboard web (https://pro.clubbr.fr). L'Établissement sélectionne l'Événement à mettre en avant, choisit la formule (« En avant » ou « À la une »), valide le tarif et procède au paiement. Le Boost prend effet dès la confirmation du paiement et reste actif jusqu'à la fin de l'Événement concerné.

Aucun paiement in-application. L'Application compagnon Pro ne traite aucun paiement. Lorsque l'Établissement souhaite acheter un Boost depuis l'Application compagnon, il est redirigé vers le navigateur système qui ouvre le Dashboard web pro.clubbr.fr pour finaliser le paiement (architecture App2Web). Aucune transaction financière n'a lieu au sein des applications mobiles.

6.2 Moyen de paiement

L'ensemble des paiements est traité exclusivement par Stripe via le Dashboard web pro.clubbr.fr.

• Stripe est établi en Irlande et aux États-Unis. Politique de confidentialité : https://stripe.com/fr/privacy
• Les données bancaires de l'Établissement sont traitées directement et exclusivement par Stripe. Clubbr App SASU ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte de paiement.

6.3 Facturation et paiement en temps réel

Chaque Boost acheté est débité immédiatement au moment de son achat. Une facture conforme aux exigences légales (avec numéro de TVA intracommunautaire) est émise et accessible depuis le Dashboard.

Paiement en temps réel — absence de délai de paiement : le paiement des Boosts est traité en temps réel par Stripe via pro.clubbr.fr. La transaction est instantanément acceptée ou refusée. Il n'existe pas de délai de paiement différé entre Clubbr App SASU et l'Établissement. En conséquence, les dispositions légales relatives aux pénalités de retard (article L.441-10 du Code de commerce) et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) ne sont pas applicables, le modèle de paiement ne permettant structurellement aucun retard de règlement.

6.4 Non-remboursabilité des Boosts

Les Boosts achetés sont strictement non remboursables. S'agissant d'un service numérique de mise en avant dont l'exécution commence dès la confirmation du paiement, avec l'accord exprès de l'Établissement professionnel, aucun remboursement n'est effectué, que le Boost ait produit ou non les effets escomptés en termes d'audience. Clubbr App SASU ne garantit aucun résultat chiffré (nombre de vues, de participants ou de réservations) : le Boost garantit un emplacement de visibilité, non une performance.

Article 7 – Fermeture et suspension du Compte Établissement

7.1 Fermeture à l'initiative de l'Établissement

En l'absence d'abonnement, aucune résiliation d'abonnement n'est requise. L'Établissement peut à tout moment cesser d'utiliser le Dashboard et demander la fermeture de son Compte Établissement depuis le Dashboard ou en contactant Clubbr App SASU à l'adresse pro@clubbr.fr. La fermeture du Compte n'ouvre droit à aucun remboursement des Boosts déjà achetés.

7.2 Suspension ou fermeture à l'initiative de Clubbr App SASU

Clubbr App SASU peut suspendre ou fermer le Compte Établissement en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV
• Publication de contenus illicites ou contraires à la réglementation applicable
• Fraude ou tentative de fraude, notamment sur le système de Boosts
• Comportement abusif à l'égard des Utilisateurs ou de Clubbr App SASU

En cas de manquement grave, Clubbr App SASU peut procéder à une suspension immédiate du Compte sans préavis. En cas de manquement non grave, un préavis de 15 jours est accordé à l'Établissement pour régulariser sa situation. En cas de fermeture pour faute, aucun remboursement n'est effectué au titre des Boosts achetés et non encore diffusés.

Article 8 – Obligations et responsabilités de l'Établissement

8.1 Responsabilité éditoriale

L'Établissement est seul responsable du contenu des événements qu'il publie (titre, description, dates, horaires, tarifs, photographies). Il garantit que ces contenus :

• Sont exacts et ne sont pas susceptibles d'induire les Utilisateurs en erreur
• Ne contiennent pas d'informations illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à des droits de tiers
• Respectent la réglementation applicable, notamment en matière de publicité
• Sont conformes à la Loi Evin (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) s'agissant de toute référence aux boissons alcoolisées

8.2 Loi Evin et publicité pour les boissons alcoolisées

La Loi Evin encadre strictement toute publicité en faveur de boissons alcoolisées en France. L'Établissement est seul responsable de la conformité de ses publications avec la Loi Evin. Il s'engage à ne pas utiliser les Boosts Clubbr pour promouvoir directement des boissons alcoolisées, des marques d'alcool ou faire la promotion de leur consommation. Clubbr App SASU agit en qualité d'hébergeur et ne peut être tenu responsable du contenu publié par les Établissements au regard de la Loi Evin.

8.3 Propriété intellectuelle des contenus publiés

En publiant des photographies, textes et visuels sur le Dashboard, l'Établissement :

• Garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces contenus ou avoir obtenu les autorisations requises des ayants droit
• Accorde à Clubbr App SASU une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée d'utilisation du Service, d'utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre du Service Clubbr (Application mobile, site internet, communications relatives à l'Établissement)
• Autorise Clubbr App SASU à afficher ces contenus auprès des Utilisateurs dans l'Application

Cette licence prend fin à la date de fermeture du Compte Établissement. Les contenus déjà diffusés dans l'Application seront retirés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la fermeture.

8.4 Exactitude des informations

L'Établissement s'engage à maintenir les informations de son Compte à jour et à modifier sans délai tout élément inexact ou obsolète (coordonnées, adresse, type d'établissement, responsable). Il s'engage également à renseigner les informations de ses événements de manière précise et honnête.

8.5 Comportements interdits

Sont notamment interdits :

• La création de faux événements dans le but de manipuler les statistiques ou le système de Boosts
• L'utilisation de comptes multiples pour contourner les règles du Service
• La publication de contenu portant atteinte aux droits de tiers (marques, droits d'auteur, etc.)
• Toute utilisation du Service à des fins non conformes à son objet

Article 9 – Contenu et modération

9.1 Statut hébergeur de Clubbr App SASU

Clubbr App SASU agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement sur les services numériques (DSA – Règlement UE 2022/2065) pour les contenus publiés par les Établissements. À ce titre :

• Clubbr App SASU ne procède pas à une modération préalable systématique des contenus publiés par les Établissements
• Clubbr App SASU n'est pas responsable du contenu publié par les Établissements, sous réserve d'agir promptement dès lors qu'elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite
• Clubbr App SASU n'a pas d'obligation générale de surveiller les contenus publiés

9.2 Mécanisme de signalement

Conformément à l'article 16 du DSA, tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu manifestement illicite publié par un Établissement à l'adresse contact@clubbr.fr, en précisant le contenu concerné, les raisons du signalement et ses coordonnées. Clubbr App SASU s'engage à traiter tout signalement dans un délai de 24 heures et à informer l'Établissement concerné des suites données.

9.3 Retrait de contenu

En cas de contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU/CGV, Clubbr App SASU peut procéder au retrait immédiat du contenu concerné, sans notification préalable à l'Établissement. L'Établissement est informé de ce retrait dans les meilleurs délais et peut contester la décision par email à contact@clubbr.fr dans un délai de 7 jours.

Article 10 – Conformité au Règlement sur les services numériques (DSA)

Clubbr App SASU est soumis au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) en qualité de plateforme en ligne. À ce titre :

• Mécanisme de signalement des contenus illicites : disponible à l'adresse contact@clubbr.fr (article 9.2 des présentes)
• Transparence des systèmes de recommandation : les critères de visibilité dans le Feed sont décrits aux articles 4 et 5 des présentes
• Point de contact DSA : Monsieur Franck Partouche, contact@clubbr.fr
• Exemption micro-entreprise : Clubbr App SASU est exemptée du rapport de transparence annuel en tant que micro-entreprise au sens du droit européen

L'Établissement s'engage à utiliser le Service de manière conforme au DSA et à ne pas publier de contenus illicites au sens du droit européen et français.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Dashboard, l'Application Clubbr, leurs interfaces graphiques, leur code source, la marque Clubbr et l'ensemble de leurs contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Clubbr App SASU.

L'utilisation du Service Clubbr Pro confère à l'Établissement un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Dashboard, pour la durée d'utilisation du Service et dans le cadre exclusif de l'exploitation de son activité professionnelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée du Dashboard ou de ses composantes constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du représentant de l'Établissement est effectué par Clubbr App SASU conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). L'ensemble des informations relatives aux données collectées, aux finalités et aux droits des personnes est disponible dans la Politique de confidentialité : https://clubbr.fr/politique-de-confidentialite

Rappel — données des Utilisateurs : l'Établissement n'a accès à aucune donnée personnelle identifiante des Utilisateurs. Seuls des compteurs agrégés et anonymes sont visibles dans le Dashboard. Toute tentative de l'Établissement d'identifier individuellement les Utilisateurs via le Service constitue une violation des présentes CGU/CGV et du RGPD.

Les données de facturation de l'Établissement sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables. Les autres données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 3 ans après sa fin (prescription commerciale).

Article 13 – Responsabilité de Clubbr App SASU

Clubbr App SASU met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Dashboard. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• Les interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des défaillances techniques ou des cas de force majeure
• L'inexactitude des statistiques présentées dans le Dashboard (compteurs basés sur les interactions des Utilisateurs)
• Le comportement des Utilisateurs ayant manifesté leur intérêt sans se présenter — le Like/ajout à l'agenda ne constituant pas un engagement contractuel
• Le contenu publié par les Établissements partenaires
• Toute perte de données résultant d'une utilisation non conforme du Dashboard

La responsabilité de Clubbr App SASU est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement versées par l'Établissement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Clubbr App SASU ne peut être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à la réputation.

Article 14 – Imprévision

Conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, les présentes CGU/CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision. Clubbr App SASU et l'Établissement renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu. Ils s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.

Article 15 – Exception d'inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave pour remettre en cause la poursuite du contrat. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement à réception par la partie défaillante de la notification de manquement adressée par email. Cette exception pourra également être utilisée à titre préventif, conformément à l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance ses obligations.

Article 16 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, Clubbr App SASU ne peut être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure. Si l'empêchement est temporaire et ne dépasse pas 30 jours, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou excède 30 jours, les présentes peuvent être résolues de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

Article 17 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Article 18 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre Clubbr App SASU et un Établissement, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente, le litige peut être soumis au Médiateur du Numérique (https://www.mediateur-du-numerique.fr). Ce recours à la médiation est facultatif et ne préjuge pas des droits de chaque partie à saisir les tribunaux compétents.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. La juridiction exclusive pour tout litige entre Clubbr App SASU et un Établissement partenaire est le Tribunal de Commerce de Nice, auquel les parties font expressément attribution de compétence. Dans le cas où les présentes CGU/CGV seraient traduites en langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Contact et support Pro

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou à l'utilisation du Dashboard, l'Établissement peut contacter Clubbr App SASU :

• Par email Pro : pro@clubbr.fr (support Établissements — réponse sous 24h ouvrées)
• Par email général : contact@clubbr.fr
• Par téléphone : 06 52 02 72 75 (du lundi au vendredi, 9h–18h)
• Via le formulaire de contact : https://clubbr.fr/contact
• Par courrier : Clubbr App SASU, 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France

L'Établissement reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU/CGV dans leur intégralité, les avoir acceptées sans réserve lors de la création ou de la reprise de son Compte Établissement, agir en qualité de professionnel et avoir le pouvoir d'engager l'entité qu'il représente.

CGU/CGV Interface professionnelle Clubbr Pro – Version du 30 août 2026 – Clubbr App SASU – Tous droits réservés